DROIT MATRIMONIAL

Le Patrimoine familial et les régimes matrimoniaux

Tous les couples mariés civilement ou religieusement ou unis civilement, et seulement eux, sont soumis au patrimoine familial (peu importe leur régime matrimonial).  Pour l'instant, les conjoints de faits en sont exclus. La Loi instituant le patrimoine familial est entrée en vigueur en 1989 en ayant pour objectif de favoriser l'égalité économique entre les époux et les conjoints unis civilement et de mettre fin à certaines iniquités dont pouvait parfois être victime le conjoint économiquement faible, notamment lorsque le couple optait pour un régime de séparation de biens. Le régime matrimonial réglemente les rapports économiques des époux pendant le mariage ou l'union civile et le sort de leurs biens à la dissolution du régime matrimonial. De quoi est constitué le patrimoine familial, qu'arrive-t-il pendant le mariage ou l'union civile, quand a lieu le partage et comment établir la valeur partageable? Combien existe-t-il de régimes matrimoniaux?

Préalablement à votre mariage ou à votre union civile, consultez notre équipe de spécialistes. Comme la rupture et le décès ont des conséquences directes sur le partage des actifs et des dettes des époux; choisir un régime matrimonial et/ou faire un contrat de mariage méritent votre entière attention et nos meilleurs conseils. L'effort que vous faites aujourd'hui vous évitera peut-être certains soucis pour l'avenir.

Le contrat de mariage ou d'union civile

Ce contrat reçu devant notaire, en plus d'établir le choix de votre régime matrimonial, permet d'adopter toutes sortes de conventions (donations entre vifs, donations à cause de mort, médiation comme mode de résolution de différends, modification du contrat en cas d'évolution de la situation des époux ou de l'état du droit) dans la mesure où ces conventions ne sont pas contraires à l'ordre public.

L'Union de fait et la convention de vie commune

Combien de fois, en pratique, sommes-nous confrontés aux questions suivantes:

  • « Est-ce vrai notaire qu'après trois ans de vie commune, mon conjoint et moi sommes considérés comme mariés? »
  • Si mon conjoint et moi avons un enfant ensemble, nous sommes considérés comme des conjoints légaux.
  • Parce que nous faisons vie commune depuis plus de cinq ans, tous les biens de mon conjoint de fait me reviennent automatiquement à son décès.

Tous ces énoncés sont FAUX.

Pour l'instant, le conjoint de fait propriétaire de la résidence familial peut la vendre ou l'hypothéquer sans le consentement de l'autre conjoint et en cas de rupture, lui seul en gardera l'usage. Même si vous avez passé la majeure partie de votre vie avec le même conjoint, cela ne vous donne aucun droit dans ses biens à son décès. Faute de testament vous avantageant, les enfants du défunt ou sa famille recevront ses biens selon les dispositions du Code civil du Québec. En cas de rupture et sans ressources financières, le conjoint de fait n'aura droit à aucune pension alimentaire pour lui-même. Il pourra toutefois en demander une pour l'enfant issu de l'union.

Certaines lois accordent aux conjoints de fait les mêmes droits qu'aux conjoints mariés ou unis civilement. Mais chacune d'elles établit ses propres critères pour reconnaître ou pas certains effets juridiques à l'union de fait. La société de l'assurance-automobile du Québec, la Régie des rentes du Québec, la Loi sur les mutations immobilières, et d'autres organismes reconnaîtront  les conjoints de fait au même titre que les conjoints mariés ou unis civilement.

N'oubliez jamais qu'une entente convenue en des jours meilleurs vous évitera des discussions tumultueuses et des tiraillements inutiles dans la tourmente d'une rupture.

Nous avons l'expertise nécessaire afin de vous informer et vous conseiller sur les conséquences civiles et fiscales de votre union. Un contrat notarié appelé "convention de vie commune" pourra être rédigé par le notaire et régir votre relation. Nous sommes des spécialistes du droit civil et du droit matrimonial et notre formation universitaire et notre expérience des contrats font de nous des conseillers hors pair.

La rupture à l'amiable et la médiation familiale

Après mûres réflexions et une longue période de déchirement et de remise en question, vous avez pris la décision de mettre fin à votre union. Vous souhaitez le faire dans un climat d'entente et de respect mutuel tout en étant informés de vos droits et obligations, nous avons au sein de notre équipe un notaire accrédité par la Chambre des notaires du Québec et pouvant agir à titre de médiateur familial. De par sa formation et les devoirs que la Loi lui impose, le notaire est un juriste impartial. Il vous aidera à trouver les solutions justes et équitables pour toutes les parties. Il vous permettra de prendre des décisions éclairées et s'assurera qu'elles respectent les lois en vigueur.

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