PROCÉDURES NON CONTENTIEUSES

Au chapitre des procédures non contentieuses nous retrouvons l'adoption, la vérification de testaments olographes ou faits devant témoins, l'homologation de mandats d'inaptitude, la modification du registre de l'état civil, l'ouverture de régimes de protection aux majeurs inaptes, la reconnaissance et l'acquisition du droit de propriété par jugement, la tutelle au mineur, la radiation judiciaire de droits, etc.

Des modifications ont été apportées au Code de procédure civile. Depuis 1999, certaines de ces procédures peuvent être faites devant un notaire accrédité à cet effet par la Chambre des notaires du Québec ou devant les tribunaux (vérification de testaments olographes ou faits devant témoins, homologation de mandats d'inaptitude, ouverture de régimes de protection aux majeurs inaptes, tutelle au mineur). Les procédures devant notaire sont un mode alternatif de présentation des demandes et dans ce cas, le notaire n'agit pas à titre de procureur d'un requérant, mais plutôt comme un véritable collaborateur à l'administration de la justice. Les objectifs de cette réforme sont une justice plus humaine, plus souple et plus accessible en réduisant les délais dus à la lourdeur de cette administration.

Notre étude a parmi ses membres un notaire accrédité pour les procédures devant notaire. Vous y gagnerez au plan humain, car les décisions que doit prendre le notaire le sont généralement dans l'intérêt de personnes vulnérables.

D'autres procédures ne peuvent être faites que par requête devant le tribunal (reconnaissance et acquisition du droit de propriété par prescription, radiation judiciaire d'un droit, désignation judiciaire d'un liquidateur) ou par une demande devant un tribunal administratif (modification du registre de l'état civil).

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